Fin de la trêve hivernale : quel avenir pour les ménages expulsés ?

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin le 31 mars, environ 140 000 personnes[1] sont menacées d’être expulsées de leur logement en 2024 par les forces de l’ordre ou en quittant d’elles-mêmes leur logement sous la contrainte de la procédure, soit l’équivalent d’une ville comme Clermont-Ferrand. La Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à l’avenir, alors qu’elles ont déjà augmenté de 52 % en 10 ans[2].

L’accès au logement est de plus en plus difficile. Le nombre de ménages expulsés s’ajoute aux 330 000 personnes sans domicile fixe, aux 2,6 millions de demandeurs de logement social et aux 93 000 ménages prioritaires DALO non relogés. 

Alors que la puissance publique devrait protéger les personnes les plus fragiles, le vote de la loi Kasbarian - régressive en matière de prévention des expulsions - a fragilisé 30 ans d’avancées dans ce domaine. Le discours qui l’a accompagnée a renforcé la confusion entre locataires en impayés et personnes n’ayant d’autre choix que de squatter, développant ainsi un sentiment de méfiance des propriétaires vis-à-vis des locataires.

La puissance publique ne témoigne que peu de compassion envers les plus précaires. Ces personnes, accompagnées par les répondants de la plateforme nationale « Allô prévention expulsion[3] » et les partenaires associatifs du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat », font généralement face à des situations difficiles : fragilités de leur santé physique ou mentale, maladie, perte d’emploi, séparation, méconnaissance et dysfonctionnements d’une administration dématérialisée supprimant parfois leurs ressources[4]. 

 

Monsieur le ministre du Logement, refusez toute mesure qui signerait la suppression de la loi SRU

L’heure est grave ! Avec 330 000 personnes à la rue dont 3 000 enfants, plus de 8 000 de nos concitoyen·ne·s dont l’appel au secours n’est pas pourvu par le 115, ne rien faire ou poursuivre avec les choix actuels équivaut à une non-assistance à personnes en danger. L’urgence n’est pas de détricoter la solidarité sociale mais au contraire de la renforcer !

En annonçant, le 30 janvier dernier, la volonté du gouvernement d’intégrer dans les décomptes de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), le logement intermédiaire ainsi que de donner aux maires le pouvoir de décider des premières attributions, le Premier ministre Gabriel Attal s’est engagé dans une voie qui porte atteinte aux fondations du logement social en France.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu a, certes, voulu relativiser cette annonce lorsqu’il a garanti que des «garde-fous» seraient maintenus parmi lesquels un nombre minimal de «logements très sociaux». Ses propos n’ont fait que confirmer la volonté gouvernementale de s’en prendre à la loi SRU et dans le même temps, de relativiser la responsabilité de l’Etat dans la crise du logement qui est en passe de devenir historique.

LOI BORLOO ET RENOUVELLEMENT URBAIN : 20 ANS POUR UN ÉCHEC !

Communiqué du DAL le 01.08.2023

La Loi Borloo d 1^er août 2003 a donné naissance à l’ANRU ( 9 février 2004) et lancé la « « restructuration » des quartiers d’habitat social. Les principaux effets ont été de financer la destruction de logements sociaux, de gentrifier les quartiers populaires d’habitat social et privé, de repousser les populations modestes et précaires plus loin dans la périphérie, stimulant la flambée des prix du logement, particulièrement en zones tendues.

Ce programme s’est appuyé sur le concept de « mixité sociale » introduit dans la loi Aubry (1998), lequel vient justifier de remplacer des habitants modestes par d’autres plus aisés.

DAL avait refusé de siéger à l’ANRU lors de sa création et s’est toujours opposé à ces opérations de destruction de logements sociaux, qui sont pour la plupart des logements à bas loyer (moins de 5€ le m2), spacieux (80m2 en moyenne) et amortis depuis longtemps.

Ces logements nous manquent cruellement aujourd’hui alors que 2,4 millions de demandeurs HLM sont en attente, dont près de 72 000 prioritaires DALO et que les bailleurs sociaux manquent de trésorerie.

 L’ANRU annonce 164 000 HLM démolis depuis 2005, les chiffres additionnés des « Enquêtes Parc Locatif Social » publiés par le ministère du logement annoncent, elles, environ 240 000 destructions sur la même période. Des maires de tous bords, prenant exemple sur l’ANRU et avec le soutien de l’État mènent en effet leur propre politique « d’épuration sociale ».

142 000 reconstructions sont annoncées, mais quel est le montant du loyer ? quelle est leur surface moyenne ? Les opérations ANRU, particulièrement en Ile de France, captent une grande part des attributions afin de reloger les locataires déplacés d’office, freinant d’autant l’application de la Loi DALO.

(...)

 

Airbnb partout, logement nulle part !!

Communiqué de "Droit au logement"

Airbnb & compagnie s’enrichissent au détriment des locations à l’année, et donc des habitants, ceux qui vivent là, et qui font tourner l’économie locale, assurent l’entretien de la ville, l’accueil des touristes, etc …
Airbnb & compagnie attisent la cupidité des petits et grands spéculateurs qui amassent des fortunes sans effort. Avec l’accès facile et à bas coût de l’argent, conséquence des politiques des banques centrales, les investisseurs gagnent 3 à 4 fois plus sur les locations à court terme, amortissent plus rapidement leur investissement et se constituent ainsi un patrimoine immobilier.

La hausse des perspectives de rentabilité et des transactions dans les secteurs attractifs font monter les prix de l’immobilier et nourrissent le logement cher, lequel produit massivement la crise du logement et l’épuration sociale des quartiers populaires.

Les effets sont immédiats dans les quartiers centraux des villes touristiques, comme à Paris,  ou sur le littoral tel à St Malo, ou sur la côte basque, où les habitants s’organisent pour ne pas être chassés. Aujourd’hui, la “lèpre Airbnb” ronge des secteurs jusqu’alors épargnés, notamment les régions du tourisme vert.
Nous avons constaté aussi des locations dans les banlieues populaires, où des bailleurs louent des chambres en courte durée et à des prix exorbitants, pour des personnes en galère de logement.
Le remplacement des locations à l’année par les locations à la journée renforce la pénurie de logements accessibles aux petits salariés et aux ménages modestes, aux jeunes, aux étudiants, aux migrants … 

La Fondation Abbé Pierre dénonce une reprise forte des expulsions sans solution en 2021

Alors que débute la trêve hivernale des expulsions, le bilan des expulsions de l’année 2021 s’avère décevant et inquiétant. D’après le ministère du Logement, au 30 septembre, 6 600 ménages ont été expulsés de leur logement en 2021. Un chiffre qui devrait dépasser les 8 000 ménages à la fin du mois d’octobre (contre 16 700 en 2019 et environ 3 500 en 2020).

La crise sanitaire avait conduit le gouvernement à prolonger la trêve hivernale des expulsions jusqu’au 31 mai dernier et à proposer certaines mesures visant à éviter une explosion des expulsions en cette année 2021. Si elle a salué ces mesures, la Fondation Abbe Pierre constate, à la veille de la nouvelle trêve hivernale, qu’elles n’ont pas été suffisantes.

D’après le ministère du Logement, par exemple, les expulsions sèches, sans relogement ni hébergement, ont représenté 73 % des expulsions du mois de juin (puis 23 % en juillet et en août), au mépris de l’instruction interministérielle du 26 avril 2021. Cette dernière a été appliquée inégalement selon les territoires, comme si certains préfets agissaient selon leur bon vouloir, et s’est souvent traduite par la mise à disposition d’hébergements temporaires, le jour même de l’expulsion, sans anticipation ni pérennité.

Comment la législation française bafoue le droit au logement des « gens du voyage »

Publié dans Bastamag, par Rachel Knaebel 16 septembre 2021

Ségrégation, discriminations, répression : l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants montre dans un rapport que la France exclue les voyageuses et voyageurs du droit au logement et des politiques urbaines.

Dans un rapport rendu public le 15 septembre, l’Observatoire pour le droit des citoyens itinérants (ODCI) démontre que la France bafoue largement le droit au logement des voyageuses et voyageurs. Ce rapport décrypte en quoi la législation et la réglementation française conduisent à la ségrégation et à l’exclusion des populations voyageuses, y compris en ne leur accordant pas des droits garantis au reste de la population, comme la trêve hivernale ou l’interdiction des coupures d’eau, ou encore le libre choix de son lieu de résidence.

Au cœur de ces discriminations, il y a la catégorie juridique même de « gens du voyage », créée en 1972, qui « perpétue la mise à l’écart des voyageurs » : « Cette catégorie est faussement neutre, écrit l’ODCI. Elle exclut les camping-caristes à l’année, les campeurs, les "backpackers" [routards], mais inclut les voyageuses et voyageurs qualifiés de semi-sédentaires ou sédentaires. » Ce qui amène à l’inclusion dans cette catégorie est, selon la loi française, le caractère « traditionnel » de l’habitat mobile. « Les personnes sont assignées à la catégorie “gens du voyage” par les autorités publiques, l’État et les collectivités territoriales sur un critère non-dit, principalement ethnicisant, et caché derrière le terme “tradition” ».

Non au déni des droits des personnes en situation de handicap

Communiqué LDH

Malgré les nombreuses alertes et mises en garde des associations de personnes en situation de handicap, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), des institutions et organismes publics et parapublics (CNCDH, Défenseure des droits…), le gouvernement persiste dans son déni et continue sa politique différenciée à l’égard des personnes en situation de handicap, allant jusqu’au non-droit dans certains domaines que le handicap ne saurait justifier.

C’est ainsi que les 18, 20 et 23 août 2021, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont été, pour le moins, surpris par les affirmations de Mme Cluzel, qui affirme devant la représentation onusienne que « Les personnes en situation de handicap sont enfin considérées comme sujets de droits et non plus comme des objets de soins »